formation initiale formation continue formation professionnelle

Quel article pour l'avenir L.132-5-1 du code des assurances?/Assurance

Organisme de formation CARITAT
Lieu de la formation Paris (75)
Date de la formation Permanente : 17 Octobre 2008
Niveau Autre / Aucun
Formation rémunérée Non
Période en entreprise


TYPE DE FORMATION
Congé individuel de formation-CIF
Droit individuel à la formation-DIF
Formation Inter-entreprise- En centre
Formation intra-En entreprise
Séminaire
Sur mesure


COUT DE LA FORMATION
380 € HT + TVA 19,60% incluant la matinée de formation, la documentation, le petit-déjeuner Une convention de formation sera établie.


PUBLIC CONCERNE / PRE-REQUIS
NC


METHODES
NC


OBJECTIF PEDAGOGIQUE
Maîtriser la règlementation et la jurisprudence récente, et les conséquences pratiques


DESCRIPTION / CONTENU
QUEL AVENIR POUR L’ARTICLE L.132-5-1
DU CODE DES ASSURANCES ?
___
Rappel de la règle et de la jurisprudence actuelle
 Les arrêts du 7 mars 2006
Les limites du texte selon la Cour de Cassation
 Les arrêts des 17 avril et 15 mai 2008
La nouvelle loi (loi « DDAC » du 15 décembre 2007)
 Le « droit de renonciation pendant 8 ans »
Les spécificités des contrats en unités de compte
 La problématique des valeurs de rachat
 L’information relative aux supports financiers : obligations réglementaires, engagements professionnels, jurisprudence (l’arrêt du 24 juin 2008)
La régularisation du « stock » passé
 Modalités d’envoi (LRAR, envoi sous contrôle d’huissier,…)
La bonne foi, élément clé du contrat ?
 Le colloque du 25 septembre 2008 de la Cour de Cassation
La renonciation à la renonciation est-elle une solution ?
 L’arrêt du 14 juin 2007
L’information réglementaire suffit-elle ? Comment peut-on fournir une information « adaptée » ?


VOTRE CONTACT
Organisme de formation CARITAT
Référence L.132-5-1
Contact Bernard MATHIEU
Téléphone 01 44 51 04 00
Fax 01 44 51 04 09
Courrier 5 rue Tronchet 75008 PARIS
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