Formation Quel article pour l'avenir L.132-5-1 du code des assurances? / Assurance

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Pour contacter ce centre de formation, veuillez cliquer sur le bouton "Contact" Organisme de formation CARITAT Lieu de la formation France Entière (105) Dates et durée 17 Octobre 2008 Niveau en fin de formation Autre / Aucun Formation rémunérée Non Période en entreprise Non Référence L.132-5-1

Description / Contenu QUEL AVENIR POUR L’ARTICLE L.132-5-1 DU CODE DES ASSURANCES ? ___ Rappel de la règle et de la jurisprudence actuelle  Les arrêts du 7 mars 2006 Les limites du texte selon la Cour de Cassation  Les arrêts des 17 avril et 15 mai 2008 La nouvelle loi (loi « DDAC » du 15 décembre 2007)  Le « droit de renonciation pendant 8 ans » Les spécificités des contrats en unités de compte  La problématique des valeurs de rachat  L’information relative aux supports financiers : obligations réglementaires, engagements professionnels, jurisprudence (l’arrêt du 24 juin 2008) La régularisation du « stock » passé  Modalités d’envoi (LRAR, envoi sous contrôle d’huissier,…) La bonne foi, élément clé du contrat ?  Le colloque du 25 septembre 2008 de la Cour de Cassation La renonciation à la renonciation est-elle une solution ?  L’arrêt du 14 juin 2007 L’information réglementaire suffit-elle ? Comment peut-on fournir une information « adaptée » ? Objectif Pédagogique Maîtriser la règlementation et la jurisprudence récente, et les conséquences pratiques Public concerné NC Méthodes NC Coût de la Formation 380 € HT + TVA 19,60% incluant la matinée de formation, la documentation, le petit-déjeuner Une convention de formation sera établie. Type de Formation Congé individuel de formation-CIF Droit individuel à la formation-DIF Formation Inter-entreprise- En centre Formation intra-En entreprise Séminaire Sur mesure

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